On peut se passer de brevet, en invoquant le Droit d'Auteur
Depuis de nombreuses années, l'INPI manie allègrement la désinformation en martelant à qui veut l'entendre que "seul le brevet" protègerait l'inventeur, et que "seul le brevet" permettrait d'obtenir une interdiction judiciaire d'exploiter une création de caractère industriel sans l'autorisation de l'inventeur.
Ceux qui ont osé parler de Droit d'Auteur, face à l'INPI se sont fait traiter au mieux de rêveurs, sinon d'escrocs, du moins pour ceux d'entre eux qui ont eu le courage de dénoncer aux inventeurs l'énormissime abus de position dominante qui leur est imposé.
L'INPI ne tolère pas que les inventeurs invoquent leur légitime Droit d'Auteur, lorsqu'ils présentent la partie "œuvre de l'esprit" qui existe au sein de leur création originale, et ne veut voir, absolument limitativement, dans toutes les innovations, que la seule et unique notion de protection d'une "solution technique", ce qui est pourtant loin de représenter l'ensemble des travaux d'un créateur de biens industriels.
Le "Dieu INPI" promulgue ses ukases dès qu'il voit s'associer l'idée d'inventeur et celle de Droit d'Auteur, allant jusqu'à partir en guerre contre la loi elle-même.
L'INPI publie des "avertissements", traite les usagers du Droit d'Auteur de "partisans", dit que le Droit d'Auteur n'offre "aucune protection"…
Dans le même temps, il affirme que "le droit d'auteur ne donne aucun droit, sauf "moral", à l'inventeur", ce qui est une absurdité juridique.
Quel texte de loi parle du droit moral de l'invention brevetée ? Aucun !!
Dans ce fatras de mauvaise foi, on sent bien que l'institution veut défendre bec et ongles un monopole de fait, qui n'a que trop duré, et qui commence à être singulièrement battu en brèche par l'évolution du monde, et par certaines mouvances qui ont émergé ces dernières décennies.
En fait, les choses sont simples: Le droit du brevet ne protège que la définition d'une solution technique, exprimée en forme de revendications, au sein d'un document dénommé "brevet d'invention", alors que le Droit d'Auteur donne au créateur d'une innovation un droit de propriété complet.
Lisons le Code de la Propriété Intellectuelle:
Nature du droit d'auteur
Art. L 111-1. - L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributions d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.
L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa premier.
Art. L 111-2. - L'œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur.
Art. L 111-3. - La propriété incorporelle définie par l'article L 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel.
Et, à propos du brevet, il faut savoir à ce niveau que la loi dit bien que toute invention PEUT faire l'objet d'un brevet, et non pas "doit" faire l'objet… Juridiquement, c'est fondamental.
Aucune disposition législative ne rend une demande de brevet obligatoire,
Ce n'est pas le brevet qui fait juridiquement exister une innovation, dès qu'elle a été concrètement réalisée.
C'est le Droit d'Auteur.
Celui qui croit, en posant une demande de brevet, qu'il est légalement devenu inventeur est un grand naïf, qui déchantera, le plus souvent. C'est le "dispositif" qui est théoriquement protégé, pas son créateur
Pour sa part, le Droit d'Auteur ne laisse de côté aucun genre de création, et le slogan de l'INPI "la création de caractère industriel ne relève pas de la protection du droit d'auteur" est une contre vérité flagrante.
Le Droit d'Auteur protège tous les créateurs, inventeurs compris. C'est écrit dans les textes de loi, et de nombreuses jurisprudences le confirment.
Voyez vous-même: http://www.canalinvention.fr/feux-renault.html
et http://www.canalinvention.fr/boite-oeuf.html
Pourquoi l'INPI se conduit-il en fou furieux, contre le Droit d'Auteur ?
Mais c'est très simple: Le Droit d'Auteur est attribué par la loi gratuitement et sans formalité, tout simplement…
Alors, l'action d'en répandre l'usage fait grincer des dents à ceux qui se font de confortables revenus en provenance de gens pourtant généralement peu fortunés…
Mieux encore: Dans certains de ses plaidoyers, l'INPI raconte que le brevet "n'est pas si cher"… Argument de mercanti, démenti par les faits.
La notion de coût énoncée par l’INPI, dans certains de ses "avertissements", est trompeuse puisqu’elle concerne exclusivement un dépôt pour le territoire de la France.
Présenter le coût d’un brevet réduit à la somme de 311 pour la délivrance et 5.500 euros pour la maintenance sur 20 ans est une incitation trompeuse à procéder à un dépôt.
Or aujourd’hui il est avéré que la détention d’un seul brevet français n’apporte aucune garantie de protection dans un contexte économique européen et international (Nous nous référons à un devis en date du 19 juillet 2009 relatif à un brevet, pour trois revendications, déposé pour les territoires de la France + Europe + Canada, USA, Japon) estimé à 160.000 euros pour la procédure de dépôts + annuités évaluées à 407.000 euros / ).
Quel petit inventeur ou petite entreprise peut effectivement investir une telle somme pour espérer limiter les risques de contrefaçon sur l’étranger ?
D’autre part, pourquoi l’Etat aurait il institué pour les déposants une réduction de 50% sur le coût des principales redevances de procédure si ce n’est pour inciter aux dépôts de brevet dont le coût est estimé excessif tant par les inventeurs que par les PME (voir déjà en ce sens le rapport établi en 2001 par le Sénat).
Dans ce contexte, ceux qui suggèrent le recours au Droit d'Auteur ont parfaitement raison, et tout prosélytisme effectué dans ce sens est d'utilité publique.
L'INPI manque d'honnêteté, dans sa communication publique, où il défend ses propres intérêts économiques, alors que le devoir qui lui est imposé par sa mission officielle, consiste à défendre les innovateurs, ce que nous faisons, de notre côté, et bénévolement.
Je sais que de tels propos sont iconoclastes, vus de la rue de St Petersbourg, mais ils vous donnent une information exacte, et je ne fais que mon métier
L'INPI pourra me faire tous les procès qu'il voudra, il ne me retirera pas ma qualité de journaliste et les prérogatives y attachées, comme celles qui ont été confirmées au bénéfice de certains de mes confrères par la Cour Européenne.
La liberté d’expression du journaliste a été consacrée tant par l’article 11 de la Charte des Droits fondamentaux de l'Union Européenne que par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, laquelle a proclamé, par arrêt du 21 janvier 1999 :
« La liberté d'expression vaut non seulement pour les informations ou idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels, il n'est pas de société démocratique ».
Il ne saurait donc être admis que des publications résultant d’une légitime activité de journaliste, effectuées au sein d'une œuvre de vulgarisation et d'information destinée à faire connaître aux innovateurs les divers moyens de protection que les lois en vigueur peuvent mettre à leur disposition, soient bridées, voire condamnées au prétexte que celles-ci sont en opposition avec les intérêts de l’INPI.
En conséquence, je persiste et je signe: Le Droit d'Auteur de l'inventeur est une réalité juridique établie par la loi et confirmée par la jurisprudence.
Le brevet n'est pas une obligation.
La mission de l'INPI, telle que définie par la loi ne lui permet aucune ingérence dans les travaux de ceux qui font l'apologie du Droit d'Auteur, quand bien même lesdits travaux et publications en question lui paraîtraient désagréables ou choquants.
L'INPI n'a aucun pouvoir de censure envers la Presse, d'une part, et son autorité est sans signification, en matière de Droit d'Auteur, face à celle des opérateurs institutionnels, que représente la profession juridique.
Cf. "Le Petit Livre Rouge de l'inventeur":
Il convient donc de tout faire (légalement, bien sûr), pour débarrasser l'inventeur de l'obsession du brevet, et pour lui apprendre comment il peut utiliser son Droit d'Auteur.
Ma contribution à cette noble cause en passe par de nombreuses publications que j'effectue sur Internet et ailleurs.
Visitez mon portail central: http://canalinvention.com qui vous renverra vers de nombreux sites et blogs où vous pourrez glaner une information très fouillée.
De plus, comme contribution pratique à la cause, j'ai créé, pour les inventeurs, une formule de Dépôt probatoire, reconnue et conseillée par des avocats spécialistes, qui m'ont, notamment à ce titre, gratifié officiellement d'une qualification d'Expert.
Vous pouvez, sur Internet, prendre connaissance de la procédure de matérialisation de vos droits d'auteur que j'ai mise au point, et qui chute sur l'enregistrement d'un Acte Déclaratif de qualité d'Auteur
Je vous précise que vous ne trouverez pas l'Acte Déclaratif proprement dit sur Internet: Il ne doit pas être divulgué. Mais vous trouverez un formulaire vous permettant de vous rapprocher de mon groupe de travail, de mes avocats, afin de l'utiliser judicieusement.
Cet Acte est un document contenant la preuve de l'existence de votre création, au sens où l'entend la loi, et il peut vous servir d'alternative au dépôt d'un brevet. C'est "l'autre solution"
J'ai ainsi conscience de servir la démocratie, dont nos dirigeants politiques ne cessent de nous rebattre les oreilles, en vous appropriant une somme de Connaissances de nature à vous permettre d'exercer votre liberté de citoyens, et d'éviter de vous laisser (trop) enfermer dans certaines forme modernes de soviétisme.
Un détail: Sur certaines pages que je publie sur Internet, vous pourrez voir cette mention, de nature à surprendre certains:
"Le Droit d'Auteur ne protège pas une solution technique de votre invention. Seul le brevet lui assure une protection légale. Il est rappelé que la divulgation fait obstacle au dépôt de brevet"
Eh oui: J'appelle cela "enfoncer une porte ouverte". Tout juriste digne de ce nom vous dira que la définition d'une solution technique, couchée sur le papier, représente bel et bien tout ce que sait faire un brevet…
J'ai mis cette mention en exergue pour montrer à l'INPI, dont c'est le seul argument, qu'elle ne gêne en rien les connaisseurs du Droit d'Auteur.
L'invocation du Droit d'Auteur ne saurait s'enfermer dans de la définition technique: Ce n'est pas le rôle de cette loi. Quant à la divulgation, elle n'intervient pas, par définition, puisque le Droit d'Auteur se passe de revendications techniques.
Le Droit d'Auteur vous protègera à vie et mondialement, si vous savez faire la preuve que vous avez conçu et réalisé une "chose originale". Ce n'est pas évident à formuler, quand on ne connaît pas les finesses de la loi, mais il existe des spécialistes prêts à vous aider.
Pour ma part, je réponds volontiers et bénévolement à toutes les questions, 7 jours sur 7
au 03 23 98 57 05
Didier FERET
Expert, selon les avocats
grand connaisseur du Droit d'Auteur
